Conditions générales contractuelles (CGC) de Lab Marketplace Sàrl

1. Conditions générales contractuelles et accords individuels, conclusion du contrat

1.1. Conditions générales contractuelles et accords individuels

Ces conditions générales contractuelles (CGC) sont valables pour toutes les livraisons et prestations de Lab Marketplace Sàrl (Lab Marketplace) envers le contractant et sont la base de tous les actes juridiques entre Lab Marketplace et le contractant (client). Seules les conditions générales contractuelles sont valables. Les conditions spéciales ou complémentaires, aussi sous d’autres formes, sont valables seulement si elles ont été acceptées par Lab Marketplace. Dans certains cas, celles-ci ne sont valables qu’avec notre accord écrit.

1.2 Conclusion du contrat

Un contrat est considéré comme conclu par la signature des deux parties d'un accord individuel ou par la réception par le client de la confirmation écrite du contrat de Lab Marketplace, à condition que le client ait accepté et signé valablement les conditions contractuelles générales. Par la signature du contrat ou la confirmation du contrat, les accords existants formels ou tacites, les affirmations ou les offres sont remplacés en totalité.

2.Contenu du contrat, spécifications des produits et des appareils

2.1 Contenu du contrat

Le contenu de l'accord prend forme par le contrat écrit, à défaut par la confirmation écrite du contrat de Lab Marketplace. Lab Marketplace mentionne tous les appareils en vente sur son site Internet (www.l-mp.ch). L'état général des appareils est documenté avec des images / photos et les données techniques correspondantes. Lab Marketplace attire l'attention qu'une visite des appareils sur place n'est pas possible, puisque les appareils sont en principe déjà préparés pour le transport.

2.2 Spécifications des produits et des appareils

Le client en prend connaissance et accepte expressément que toutes les indications, les marques, les documents d'information, les descriptions techniques, les dessins, les tableaux ou autres communications apparaissent sur la page d'accueil de Lab Marketplace sous données ou indications des fabricants, fournisseurs, partenaires commerciaux de Lab Marketplace ou aussi sur l'expérience de Lab Markplace. Toute responsabilité pour les indications fournies dans ces données et / ou renseignements mis à disposition est expressément écartée. Le client prend connaissance que les données susmentionnées doivent être considérées comme recommandations ou instructions, à l'exclusion de toute garantie, et que les produits vendus par Lab Marketplace ne libèrent pas les utilisateurs d'entreprendre leurs propres examens adaptés à l’utilisation finale. Les indications des prospectus, catalogues et documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit.

3. Etat des appareils et contrôle technique, prestations de service

3.1 Etat des appareils et contrôle technique

Les appareils vendus par Lab Marketplace sont en très bon état technique, optique et correspondent à la durée d'usage. Tous les appareils sont soumis avant la vente à un "contrôle technique" par Lab Marketplace. L'examen technique est défini comme indiqué ci-après et contient : le contrôle de fonction général spécifique à l'appareil, si disponible, des ventilateurs (bruit), éclairage (off, on), la lampe UV (off, on, le minuteur si disponible), les prises de courant installées (contrôle de la tension du réseau 230 / 400V), panneau de service (interrupteur, contrôle de touches), vitre frontale, (position des vitres au démarrage, contrôle d'alerte) et autres selon l'appareil, à savoir les composants , techniques spéciaux qui ne sont pas installés selon le standard. Le protocole de l’examen technique est remis au client avec la livraison de l'appareil. Si certaines fonctions montrent des restrictions, celles-ci sont mentionnées dans la description de l’article correspondant. Si le client a des demandes spéciales pour l'appareil à acheter pour son utilisation future, il lui appartient expressément et de sa propre initiative de les préciser avant de passer commande à Lab Marketplace, respectivement de les clarifier à l’avance et de manière précise avec Lab Marketplace.

3.2 Prestations de service

Lab Marketplace rend attentif le client qu’à la suite d’un examen technique selon chiffre 3.1 effectué par Lab Marketplace, ni les dégâts non visibles aux filtres, ni la vitesse de ventilation ne sont contrôlés ou réglés, aucun seuil d'alerte n’est ajusté ou contrôlé ainsi qu'aucune classification de la propreté de l’air et similaire n'est entreprise. Chaque sorte de prestations de service aux appareils ne font pas l'objet du contrat de vente entre Lab Marketplace et le client. Sous le chiffre 3.1, les contrôles et réglages mentionnés qui ne font pas l'objet de l'examen technique peuvent être proposés séparément, sur demande du client, avant ou après la livraison de l'appareil par le chef de service de Lab Marketplace. A ce propos Lab Marketplace, propose sur son site Web (www.l-mp.ch), sous prestations de service, la liste des prestations auxquelles vous pouvez faire appel.

4. Maintenance et réparations, pièces de rechange

4.1 Maintenance et réparations

Lab Marketplace ne propose aucune maintenance ni réparations aux appareils vendus par Lab Marketplace. Le client peut s'adresser à ce sujet à Lab Marketplace qui transmet la demande à ses partenaires compétents.

4.2 Pièces de rechange

Les appareils vendus par Lab Marketplace sont exclusivement des appareils utilisés. Lab Marketplace ne peut donner aucune garantie et exclut par conséquent toute responsabilité pour les appareils vendus ou les pièces de rechange qui sont fournis ou disponibles chez le fabricant d'appareils ou le distributeur.

5. Livraison, délai de livraison, enlèvement et installation, mise en service et explications des fonctions.

5.1. Livraison

Le client peut aller chercher l'appareil chez Lab Marketplace, le faire chercher et livrer par un transporteur de son choix ou faire organiser sur demande la livraison par Lab Marketplace. La livraison se fait sur le quai ou à l'endroit de l'installation par un partenaire de Lab Marketplace, sur demande avec la mise en service. Si Lab Marketplace n'a pas convenu expressément de prendre les frais de livraison à sa charge, ceux-ci sont à la charge du client. Sans accord préalable, Lab Marketplace est donc autorisé à établir sans autre une facture séparée pour les frais de livraison / transport. La livraison est confirmée à l’avance au client par écrit, par e-mail ou par téléphone. Si, sur la base de fausses indications du client, il y a des problèmes lors de la livraison, Lab Marketplace n’assume aucune responsabilité. Les frais supplémentaires y relatifs seront facturés au client.

5.2 Délais de livraison

Le délai de livraison court dès l'entrée de la commande respectivement dès la conclusion du contrat selon le standard, soit entre 4-6 semaines. En cas de retard dans les livraisons et prestations, le client a le droit de sommer Lab Marketplace et de fixer un nouveau délai raisonnable. Si le contrat n’est pas exécuté à l'expiration du nouveau délai par la faute de Lab Marketplace, le client est en droit de se départir du contrat.

5.3 Installation, mise en service et instruction sur les fonctions

Les frais pour une installation / montage, mise en service et explication chez le client sur place ne sont pas compris dans le prix d'achat. Lab Marketplace propose au client d’entreprendre par ses prestataires de services professionnels indépendants et partenaires, l'installation de l'appareil sur place. A ce propos Lab Marketplace, propose sur son site Web (www.l-mp.ch), sous prestations de service, la liste des prestations auxquelles vous pouvez faire appel.

6. Garantie, réclamation, résolution, responsabilité pour manques

6.1 Garantie du fonctionnement

Lab Marketplace s'engage à ce que, lors du transfert au client, les appareils correspondent aux spécifications mentionnées au point 3.1 et garantit à ce sujet une pleine fonction de l'appareil utilisé à bon escient. Une garantie pour le fonctionnement de l'appareil sans interruption n'est pas reprise. En conséquence, les appareils utilisés sont vendus comme aptes à fonctionner, mais sans garantie. Un droit de retour ou une baisse de prix existe seulement si convenu expressément par écrit entre les parties contractantes. Si l'installation de l'appareil est faite sur place par un tiers mandaté par Lab Marketplace ou le client, il n’est plus possible de faire valoir le droit de de se départir après le début des travaux d'installation ou d'autres prestations convenues, même si les travaux ne sont pas terminés dans les délais. D’autres droits du client à cause du retard de la livraison ou de prestations sont catégoriquement exclus. En particulier, le client n'est pas autorisé à faire valoir un dédommagement pour les livraisons tardives ou les prestations.

6.2 Réclamations

Le client doit examiner les appareils dans un délai raisonnable et informer immédiatement par écrit Lab Marketplace sur tous les manques concernant la spécification de l'appareil selon le point 3.1, mais au maximum dans les 30 jours ouvrables à partir du jour de l'expédition ou du retrait de la marchandise, à défaut, les livraisons sont considérées comme acceptées. La garantie s'éteint prématurément lors de maniements incorrects des livraisons par le client.

6.3 Résolution du contrat

Si selon le point 3.1, des spécifications assurées et propriétés devaient manquer et qu’une réparation ou remplacement avec une dépense raisonnable n'est pas possible, Lab Marketplace peut annuler la vente. Pour la violation de n’importe quel devoir lors d'une livraison (par exemple manque de conseils et autres), Lab Marktplace n’assume la responsabilité que lors d’une intention contraire au droit ou d’une faute grave.

6.4 Exclusion de responsabilité

Pour les dégâts directs, immédiats du client en rapport avec des manques aux appareils (livrés), la responsabilité est totalement exclue. De même Lab Marketplace n’assume pas la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs comme la perte de profit, la perte de données, la restauration des données détruites, des droits de tiers ou dégâts suite à la non-exécution des obligations contractuelles du client. Lab Marketplace ne reprend en aucun cas les garanties des fabricants ou des sous-fournisseurs et en particulier pas non plus celles des prestataires de service appelés par le client ou Lab Marketplace.

6.5. Exclusion d’autres responsabilités de la part de Lab Marketplace

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits du client, indifféremment de quelle raison juridique, sont finalement réglés dans ces conditions. En particulier, tous les droits qui ne sont pas catégoriquement cités comme dommages et intérêts, diminution ou résiliation du contrat pour autant que légalement admissible, sont exclus.

7. Prix, conditions de paiement, retard, transport et assurance

7.1 Prix et conditions de paiement

Le client a la possibilité de payer le prix fixé par le contrat individuel par prépaiement, paiement comptant lors du retrait ou facture dans un délai de 14 jours ouvrables après la réception de l'appareil. L'obligation de paiement est remplie seulement, quand le montant de la facture est crédité sur le compte bancaire de Lab Marketplace La distribution à l'étranger est effectuée seulement par prépaiement ou paiement au comptant. Les cartes de crédit de toute sorte, PayPal, lettres de crédit ne sont pas acceptées. Lors d’établissement de facture, Lab Marketplace se réserve le droit d’un examen de solvabilité respectivement de rechercher une preuve de solvabilité.

7.2 Retard

Si le paiement n’est pas effectué après la sommation légale, Lab Marketplace utilisera tous les droits selon l’art. 107 ff CO. En cas de résiliation du contrat, une amende conventionnelle, indépendante de la faute, de 10% du montant du contrat sera exigée.

7.3. Transport et assurance

Le transport est facturé au client qui en assume les risques. L'assurance tous risques incombe au client. Les prix s'entendent net, c.-à-d. les frais annexes comme l'assurance, les impôts, les taxes, l'emballage, etc. sont à la charge du client.

8. Travaux de préparation et enlèvement

Dès que les appareils sont installés sur place par un partenaire de service respectivement mis en service, il incombe au client de mettre à disposition en temps utile les emplacements correspondants et de les équiper à l’avance et à ses frais de toutes les installations techniques nécessaires (par exemple: alimentation en courant, climatisation, etc.) pour la mise en service des appareils.

9. Réserve de propriété

La propriété des livraisons est transférée au client seulement après le paiement du plein prix. Le client autorise Lab Marketplace, avec la conclusion du contrat, à entreprendre à ses frais l'enregistrement de la réserve de propriété dans les registres publics.

10. Transfert de l’utilisation et danger

Avec l'enlèvement ou le début de la livraison, utilisation et danger passent de Lab Marketplace au client.

11. Cession des droits et devoirs

Le client décide d’une éventuelle transmission des droits et des devoirs du contrat de Lab Marketplace à un tiers. Une cession des droits et devoirs de la part du client nécessite un accord écrit de Lab Marketplace.

12. Inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions

Si une de ces définitions devrait être inefficace ou pourrait le devenir, la validité du contrat n'est pas touchée. Les parties contractantes remplaceront la définition inefficace par une définition efficace qui s'approche le plus possible du but économique voulu de la définition non valable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes du contrat.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend du droit suisse. Comme juridiction exclusive, les partis conviennent du siège de Lab Marketplace.

Ce document est une traduction de la version originale en allemand qui seule fait foi.

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